Faire appel d'un jugement pénal

Lorsque les parties ne sont pas satisfaites du jugement (ou de l'arrêt) rendu en première instance par une juridiction pénale, elles ont la possibilité d'interjeter appel afin que l'affaire soit rejugée.

Cette décision étant grave et pouvant avoir de lourdes conséquences il convient avant de la prendre de peser soigneusement le pour et le contre.

Les informations synthétiques figurant dans cette rubrique sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être utilisées pour la prise d'une décision dans une affaire en cours. Il est dans ce cas indispensable de consulter un avocat en droit pénal qui sera seul à même de fournir un conseil adapté.

Qui peut faire appel d'un jugement pénal ?

Tout jugement pénal statut systématiquement sur l'action publique d'une part et, lorsqu'une victime s'est constituée partie civile, sur l'action civile d'autre part.

L'action publique est celle engagée par le Ministère Public à l'encontre de la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Dans la partie du jugement relative à l'action publique, les juges doivent se prononcer sur la culpabilité de la personne jugée ainsi que sur la peine. Les décisions prises par les juges sur l'action publique sont appelées : "dispositions pénales".

L'action civile est celle mise en oeuvre par la victime d'une infraction devant la juridiction pénale de manière à se voir octroyer une indemnisation pour le préjudice subi. Les décisions prises par les juges sur l'action civile sont appelées : "dispositions civiles".

Le droit d'appel est accordé aux parties par le Code de procédure pénale en fonction des dispositions du jugement qui sont contestées.

Le droit d'interjeter appel des dispositions pénales (c'est à dire de la décision prise par les juges sur la culpabilité et la peine) n'est ainsi accordé qu'aux personnes suivantes (art. 497 et 380-2 du CPP) :

• le prévenu (matière correctionnelle) ou l'accusé (matière criminelle) ;
• le Procureur de la République ;
• le Procureur général près la Cour d'appel ;
• les administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique (par exemple en matière douanière).

Le droit d'interjeter appel des dispositions civiles du jugement appartient au prévenu et à la partie civile ou à la personne civilement responsable.

Important : la victime ne peut jamais interjeter appel contre les dispositions pénales du jugement, c'est à dire la décision du tribunal ou de la Cour d'assises relative à la culpabilité ou à la peine, son droit d'appel étant strictement limité aux dispositions relatives à son indemnisation.

Pourquoi faire appel d'un jugement pénal ?

La raison de l'appel étant généralement la première question qui est posée à l'appelant par la Cour le jour de l'audience, il est très important d'être capable de formuler clairement le motif de l'appel.

Du point de vue du prévenu (ou de l'accusé) trois raisons principales peuvent motiver un appel à la suite d'une condamnation pénale.

• La première est relative à la contestation par la personne condamnée de sa culpabilité. Cette dernière estime ainsi que c'est à tort que la juridiction pénale l'a déclarée coupable de l'infraction et souhaite que son affaire soit rejugée afin que son innocence soit reconnue par la Cour d'appel.

• La seconde est relative à la peine prononcée par la juridiction de première instance. Dans ce cas, la personne condamnée, sans contester sa culpabilité estime que la peine prononcée n'est pas adaptée ou est trop lourde et souhaite que celle-ci soit révisée par la Cour.

• La troisième raison est relative aux dommages et intérêts que la personne condamnée doit verser à la partie civile.  

Du point de vue du Procureur les mêmes raisons peuvent être à l'origine de l'appel, soit que ce dernier estime que c'est à tort que la juridiction a relaxé, ou acquitté le personne poursuivie, soit que la peine prononcée lui semble inadaptée par rapport aux faits poursuivis.

Du point de vue de la partie civile le motif d'appel concernera toujours le niveau des dommages et intérêts alloués.

Quel est le délai d'appel d'un jugement pénal ?

Le délai pour interjeter appel est très strictement défini par le Code de procédure pénale (art. 498 et 380-9 du CPP).

En matière correctionnelle comme en matière criminelle le délai d'appel est de dix jours à compter du jugement ou de l'arrêt contradictoire.

En cas d'appel d'une partie interjeté dans le délai de dix jours mentionné ci-dessus, le délai d'appel des autres parties est prolongé de cinq jours.

Lorsque le jugement ou l'arrêt n'est pas contradictoire, le point de départ du délai d'appel court à compter de sa signification à la personne concernée, quel que soit le mode de signification.

Quelles sont les conséquences possibles d'un appel

La décision de faire appel doit toujours être prise de manière réfléchie et après une analyse approfondie de la décision rendue en première instance.

• Du point de vue du prévenu ou de l'accusé

Le prévenu ou l'accusé doivent tout d'abord identifier la cause essentielle de leur appel (dispositions civiles, pénales ou les deux).

Si en principe le seul appel du prévenu ou de l'accusé sur les dispositions pénales ne permet pas aux juges d'appel de prononcer une peine plus sévère que celle prononcée en première instance, il est important de savoir qu'en cas d'appel de leur part le Parquet interjette systématiquement un appel incident qui a pour effet de permettre au contraire à la Cour d'appel d'aggraver les peines prononcées si elle le souhaite.

En pratique, le risque que la peine prononcée en première instance soit aggravée en appel existe donc presque toujours et doit être pris en compte avant d'interjeter appel, surtout si la peine prononcée en première instance apparaît clémente.

C'est pourquoi il est très fortement conseillé de prendre conseil auprès d'un avocat en droit pénal afin de cerner les risques de l'appel et ses chances de succès.

• Du point de vue de la partie civile 

La partie civile ne peut interjeter appel qu'à l'encontre des dispositions civiles du jugement. Elle pourra le faire lorsque les juges de première instance l'ont débouté de sa constitution de partie civile ou de ses demandes ou bien encore lorsqu'elle n'est pas satisfaite du niveau des dommages et intérêts alloués.

En cas de jugement de relaxe ou d'acquittement non suivi d'un appel du Parquet, la partie civile ne perd pas son droit de faire appel. Toutefois, en l'absence de responsable pénal de son dommage, il lui appartiendra de démontrer qu'il existe à l'encontre de la personne relaxée ou acquittée des preuves de la commission d'une faute civile lui ayant causé un dommage et justifiant l'octroi d'une indemnisation.